16/12/2021
La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, dite « loi Molac » relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion avait vu certains de ses articles censurés : notamment celui sur l’immersion mettant en danger les systèmes éducatifs de type immersif et les filières bilingues basques de l’enseignement catholique.
Le Premier ministre a donc publié, le 16 décembre un texte qui rappelle le cadre applicable à l’enseignement bilingue.
La circulaire rappelle les différents dispositifs légaux qui régissent ce type d’enseignement :
- Art. 75.1 de la constitution
- Art. L312.10 du code de l’éducation
- Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 (Loi Molac)
- B.O. n° 47 du 16 décembre 2021
- Art. 38. Loi pour une école de la confiance, modifie art. L314-2 du code de l’éducation : concerne l’expérimentation pédagogique.
Le législateur rappelle dans le chapitre 1 désormais que la loi n° 2021-644 du 21 mai 2021, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (loi Molac), a modifié l’article L442-5-1 du Code de l’Éducation : elle prévoit que les communes où il n’existe pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale sont dorénavant tenues de participer aux frais de fonctionnement des enfants de leur commune inscrits dans une école privée sous contrat proposant un enseignement bilingue.
Le chapitre 2 concerne la promotion des langues régionales et stipule que les mesures prises concernant les langues régionales sont donc associées autant que possible aux actions réalisées dans le cadre du plan langues. L’apprentissage des langues concourt à l’ouverture culturelle des élèves, favorise leur mobilité et leur insertion professionnelle, et développe leur conscience civique.
Les programmes de langues vivantes, désormais communs à toutes les langues, étrangères et régionales, à chaque niveau d’enseignement, et rédigés par cycle, proposent pour chacun d’eux des thématiques culturelles partagées par toutes les langues vivantes enseignées, qui permettent des projets pédagogiques cohérents, des travaux transversaux et des comparaisons entre langues et cultures.
Le chapitre 3 quant à lui fixe le cadre horaire des enseignements en et de langue régionale, il sécurise l’immersion en l’autorisant sous réserve d’assurer une maîtrise équivalente du français et de la langue régionale, que ce soit par la parité horaire hebdomadaire dans l’usage des deux langues ou par l’enseignement bilingue par la méthode dite immersive. Cet enseignement par immersion est une stratégie possible d’apprentissage de l’enseignement bilingue.
Le paragraphe de la loi peut permettre aujourd’hui d’aller plus loin que la simple parité horaire, car il introduit une souplesse dans la répartition horaire. Il rappelle que les deux langues ne sont pas apprises indépendamment l’une de l’autre. L’organisation de cours de langue bretonne décontextualisée, ou sans aucun lien avec la maîtrise de la langue française n’a pas de sens dans des dispositifs bilingues.
- Le temps d’exposition à l’une ou l’autre des langues apprises est adapté aux besoins des élèves et au projet pédagogique de l’école/l’établissement ou de la classe. L’objectif des classes bilingues et des sections bilingues, de la maternelle au lycée, est d’assurer une maîtrise équivalente du français et de la langue régionale, que ce soit par la parité horaire hebdomadaire dans l’usage des deux langues ou par l’enseignement bilingue par la méthode dite immersive. Cet enseignement par immersion est une stratégie possible d’apprentissage de l’enseignement bilingue. S’agissant en particulier des trois cycles d’enseignement primaire considérés dans leur globalité, cet enseignement associe l’utilisation de la langue régionale et celle de la langue française pour parvenir rapidement à une certaine aisance linguistique des élèves dans les deux langues. Le temps de pratique de chacune des deux langues peut varier dans la semaine, l’année scolaire ou encore à l’échelle des cycles, en fonction des besoins effectivement constatés. »
Une ouverture possible : la sensibilisation de tous les élèves aux langues et cultures régionales à l’école.
L’école élémentaire, l'avancement d'une année du début de l'apprentissage d'une langue vivante, dès le cours préparatoire, pour tous les élèves, concerne également les langues vivantes régionales. Ainsi, durant les classes de l'école élémentaire, une langue régionale peut être enseignée sur tout ou partie de l'horaire normal dévolu aux langues vivantes. L'enseignement de la langue régionale est éventuellement renforcé, selon le projet d'école, par la conduite d'activités en langue régionale dans différents domaines d'apprentissage. Cet apprentissage peut en outre être précédé par des actions de sensibilisation et d'initiation à l'école maternelle, sous la conduite d'un enseignant et/ou d'un intervenant extérieur. Enfin, le temps périscolaire, notamment dans le cadre des accueils collectifs de mineurs, constitue un levier de continuité privilégié pour la pratique et la découverte des langues régionales à travers des activités ludiques, culturelles, artistiques et sportives pouvant être menées en langue, et animées par des locuteurs avérés.
Circulaire disponible sur le site du Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, en cliquant sur ce lien !